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112 cet accord de partenariat commercial lie les partenaires commerciaux et pourra servir à leurs héritiers exécuteurs testamentaires administrateurs représentants personnels successeurs et ayants droit respectifs. En revanche il y a une notion de durée tout de même car sil sagit dune opération ponctuelle dautres contrats comme le contrat de prestation de services ou le contrat de vente peuvent paraître mieux adaptés. Il peut être de nature commerciale symbolique faire lobjet déchanges de procédés industriels pour mettre en place un certificat de qualité financer des actions solidaires et comme dans notre cas pour du sponsoring ou du. Rapport de stage et fin etudes.
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