Il en aurait été différemment si par exemple il avait été démontré que la mise à pied conservatoire était intervenue dans des conditions particulièrement stigmatisantes pour le salarié et ne se justifiait nullement cass. A la différence dune mise à pied disciplinaire un salarié ne peut pas contester immédiatement une mise à pied conservatoire abusive.
Cass Soc 20 Avril 2014
Mise a pied abusive. 6 1 2010 n 08 44218 f d si elle sétait accompagnée de la diffusion dune note de service lannonçant à lensemble du personnel sans que. Mise à pied conservatoire pour faute grave abusive. La mise à pied conservatoire accompagne généralement les procédures de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. La mise à pied notifiée par lemployeur permet de suspendre lexécution du contrat de travail dun salarié ayant commis une faute lourde ou grave. La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution destinée à éloigner un salarié temporairement de lentreprise dans lattente dune sanction définitive. La mise à pied disciplinaire constitue une sanction qui a pour but dinterdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire.
Question posée le 29062015 par christelle bonjour je suis responsable dun magasin de prêt à porter et jai été mise à pied par mon employeur mercredi 17 juin pour faute grave soit disant et jai eu mon entretien ce matin jétais. Elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui nest pas une sanction. Toutefois le salarié peut attaquer toute sanction intervenue après la mise à pied conservatoire devant le conseil des prudhommes par exemple le licenciement pour faute grave ou lourde. Selon quelle soit conservatoire ou disciplinaire la mise à pied ne prévoit pas la même procédure.
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