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La procédure de mise sous tutelle est initiée par lenvoi dune lettre adressée au greffe du tribunal dinstance. Greffe du tribunal dinstance de ville de résidence de la personne à mettre sous tutelle adresse code postal ville. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. Demande de mise sous curatelle en pdf. Demande de mise sous tutelle en pdf. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes.
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Dans tous les cas la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection. A ville le date objet. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone. Réclamation de loyers impayés guide.
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