Aucune disposition légale ne soppose donc à ce quune rupture conventionnelle portant sur un contrat de professionnalisation soit conclue contrairement par exemple aux cas du contrat dapprentissage ou du contrat à durée déterminée cdd. Possibilité de continuer la formation.
La Rupture Du Contrat De Travail Ministere Du Travail De L
Contrat de professionnalisation rupture. Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans des raisons très précises. La rupture du contrat de professionnalisation en période. Accueil formes de rupture du contrat de travail la rupture anticipée dun contrat de professionnalisation un contrat de professionnalisation est un contrat aidé qui permet au bénéficiaire dalterner travail et formation professionnelle afin dacquérir une des qualifications prévues à larticle l 6314 1 du code du travail. Les cas de rupture du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat. 1233 3 licenciement économique et l. Un contrat de professionnalisation est un contrat spécifique qui appartient à la branche des contrats dits en alternance cest à dire quils se composent dune période en entreprise et dune période de formation en centre agréé.
Au delà de cette période la rupture du contrat de professionnalisation suit les règles de celle du cdi ou de celle du cdd selon sa nature. Si votre cdd de contrat de professionnalisation dune durée dau moins 12 mois a été rompu de manière anticipée par votre employeur il est parfois possible de continuer votre formation pour une durée maximum de 3 mois. Peu importe le cas de rupture du contrat les 3 parties impliquées dans le contrat lorganisme de formation lemployeur le salarié doivent être mis au courant par écrit de la démarche engagée. Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en cdi pour le salarié comme pour lemployeur. Comme tout contrat de travail le cdd peut comporter une période dessai où la rupture est libre. Les opco peuvent poursuivre la prise en charge des actions dévaluation daccompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans les cas de rupture du contrat définis aux articles l.
La rupture du contrat de professionnalisation peut venir de lemployeur ou de la personne employée. Rupture contrat de professionnalisation. Cet article a été rédigé pour vous indiquer les conditions et modalités de rupture du contrat de professionnalisationdes conditions et modalités qui varient en fonction de plusieurs critères notamment le cdd et le cdi. 1243 4 rupture du cdd à linitiative de lemployeur et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l. Nous vous disons tout dans notre dossier spécial. Rupture anticipée du contrat pro.
La durée du contrat détermine les conditions et modalités de sa rupture. Il arrive parfois que lon soit amené à rompre un contrat en alternance et ce pour différentes raisons. Rompre un contrat pro en période dessai. Rupture contrat de professionnalisation. Or le contrat de professionnalisation sinscrit dans ce type de contrat.
Gallery of Contrat De Professionnalisation Rupture
