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Contrat De Location Non Meuble A Telecharger En Word Ou Pdf
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Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Logement vide le bail locatif dun logement vide doit être souscrit pour une durée minimum de 3 ans lorsque le bien immobilier appartient à un particulier ou à une sci familiale ou de 6 ans sil est détenu par une personne morale association ou entreprise. Contrat de location nue non meublé pour les locations non meublées voir le modèle type de bail pour location nue.
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