La personne âgée ou un descendant fils fille agissant pour son compte doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 jorf 28 décembre 2004.
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Convention collective du particulier employeur. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. A chaque niveau correspond un taux horaire brut et un salaire mensuel minimum pour 174 heures de travail. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Comme tout contrat elle doit être. Vous êtes dans. Les niveaux de la classification de la convention collective du particulier employeur vont de 1 à 5.
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Le non respect de la convention collective par lemployeur lexpose à sanctions et condamnations diverses. Lavenant s 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires minima fixe les salaires minimaux applicables depuis le 1 er septembre 2019.
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