Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas. Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans quelles soient mariées ou concubins.
Resume Sur Le Concubinage 1 Partie Docsity
Attestation de vie commune. Si votre mairie ne peut vous délivrer un certificat de vie commune vous pouvez très bien produire vous même un document qui aura la même valeur aux yeux des organismes tels que la caf ou la cpam. Il ne sagit donc pas de létablir ensemble comme il peut être fait pour dautres types dattestation notamment au moment de la conclusion dune convention de pacs lorsque les partenaires doivent fournir une attestation de non lien familial et une. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. L attestation de vie commune ou déclaration de vie commune est un document qui permet dattester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. Faire une attestation sur lhonneur de vie commune. Declaration sur lhonneur de vie commune. Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune exemple. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Lattestation sur lhonneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer quelles vivent dans le même logement. Déclaration de concubinage modèle. On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Elles peuvent être en union libre concubinage mariées ou pacsées. Lattestation de vie commune est une déclaration sur lhonneur ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre.
Comme la présence ou lattestation de témoins par exemple. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et davantages auprès dorganismes sociaux. Attestation de vie commune. Lattestation de vie commune est personnelle. Fait pour valoir ce que de droit le a. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse.
Gallery of Attestation De Vie Commune
