L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Vendre une voiture sans contrôle technique.
Les Documents A Reunir Lors De La Vente Achat D Une Voiture
Vente voiture sans controle technique. Bonjourjai vendu mon véhicule il y a un mois et demisans contrôle technique et lacheteur ma signé une decharge qui décrivait quil axcèptait la vente en létat de la voituresans contrôleafin den récupérer les pièce ou de le remaitre en étatet quil ne me tiendrait pas responsable des problèmes survenus après la ventea present il sapperçoit que la voiture ne passe pas. Ce que dit la loi. Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas être vendue sans contrôle technique. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. 323 21 du code de la route. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Peut on vendre une voiture sans controle technique. Vous souhaitez vendre votre véhicule personnel mais vous navez pas encore passé le contrôle technique. Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans ct ou vendue en létat sur la carte grise. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si.
Vous craignez que votre véhicule. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Cas de dispense du contrôle technique. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135. Vente de véhicule sans contrôle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition.
La voiture est neuve. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquéreur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente.
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