Accéder au formulaire pdf 1318 kb nouvelle fenêtre. Pour constituer votre dossier de surendettement vous devez.
Le Surendettement
Dossier de surendettement cerfa. Le formulaire cerfa n1359401 une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et. A cet effet je me permets de porter à votre. Remplir une déclaration de surendettement par lintermédiaire du formulaire cerfa n13594 pdf 33933 ko. Téléchargez le cerfa 13594 01 vous permet deffectuer une déclaration en vue de constituer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers. La constitution du dossier de surendettement. Date de mise à jour.
Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. Cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Demande douverture dun dossier de surendettement dans limpossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes et conformément aux articles l. 712 1 et suivants du code de la consommation jai lhonneur de solliciter de la commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement. Le dossier à constituer doit regrouper. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers.
Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation. Comment constituer et déposer un dossier de surendettement.
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