Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation.
Certificat De Situation Administrative Non Gage
Vente moto document administratif. Joignez lun des deux exemplaires du certificat de cession. Une fois la vente conclue. Après la vente vous disposez de 15 jours pour. Il nest plus possible de déposer ou d. Vous devez donc la remettre à lacheteur pour pouvoir vendre votre véhicule. Joignez lun des deux exemplaires du certificat de cession.
Une fois la vente conclue. Le certificat se présente sous trois volets le vendeur lacheteur doivent conserver une copie de ce document. Accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible. Certificat de vente moto pdf. Contrairement à la vente dune voiture il nest pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique lors de la vente dune moto. Lacheteur du véhicule devra envoyer une copie à lassureur par lettre recommandée le troisième sera pour la préfecture il doit être envoyé dans les 15 jours après la vente.
Signaler la vente de votre scooter à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice. Signaler la vente de votre moto à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Ce document cerfa doit être rempli en 2 exemplaires lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. Il nest pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Vous devez barrer le document et y écrire la mention cédé le ou vendu le en indiquant lheure et la date de la vente suivies de votre. Après la vente vous disposez de 15 jours pour. Le certificat de cession. Accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible.
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