Mais dans ce cas il doit continuer à verser du salaire à son employé. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible.
Fiche N 21 Le Maintien Dans L Emploi Et Les Modifications
Proc dure licenciement inaptitude d lai. La date de fin du contrat lorsquil y a licenciement pour inaptitude a des conséquences. Publié le 14022013 à 0000 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Le licenciement est une procédure délicate. Dans ce cas la loi prévoit que lemployeur doit convoquer le salarié à lentretien préalable pour lui signifier les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications dans un délai de deux mois à compter du jour. Le délai de 2 semaines est un délai minimal. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail.
Cela est dautant plus justifié que le régime de linaptitude a été profondément remanié par la loi rebsamen loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi mais aussi et surtout par la continuer la lecture. Licenciement pour inaptitude. On peut penser quun employeur. De nombreuses questions émanent de ce sujet concernant la procédure de licenciement en cas de reconnaissance dinaptitude professionnelle. En revanche la loi ne prévoit aucun délai maximal à moins quil ne sagisse dun licenciement prononcé pour motif disciplinaire. Jusquà quand la rémunération du salarié doit lui être versée lorsque le délai dun mois après lavis dinaptitude est dépassé quelle ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de lindemnité de licenciement quels.
Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Le non respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de létat de santé du salarié cass. Motifs et procédure de licenciement. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Dans quel délai doit il être prononcé.
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