Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Il nest plus possible de déposer ou d.
Un Certificat De Non Gage C Est Quoi
Document pour vente vehicule. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Documents à fournir pour la vente dune voiture 1 récépissé du contrôle technique. Le véhicule en question peut être de tout type. Ce document est un contrat qui permet au propriétaire particulier ou non dun véhicule doccasion de revendre celui ci. Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires caractéristiques état défauts prix modalités de transfert et de paiement garanties etc du contrat de. Remet lexemplaire n2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Le récépissé du contrôle technique est un des document obligatoire à fournir à lacquéreur au moment de la vente. Voiture moto camionnette camion etc. Le procès verbal de contrôle technique la preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et quil nest pas dispensé du contrôle technique voiture de collection.
Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice. Avant de vendre votre véhicule doccasion vous devez passer le contrôle technique. Signature de lacheteur signature du vendeur pour accord pour accord ce contrat type est mis à votre disposition par belfius banque à titre dexemple. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne.
Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Ce document est rempli en deux exemplaires. Le formulaire cerfa n1577601 remplace le formulaire n1375403 depuis.
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