Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle code électoral. Lappel sexerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les.
Les Pouvoirs De La Personne Agee De Son Curateur Ou De Son
Mise sous tutelle ou curatelle. Articles l1 à l6 possibilité ou non daccorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle l5. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. Les procédures de demande de mise sous curatelle ou de tutelle sont identiques. Une personne mise sous tutelle devra pour pouvoir se marier ou se pacser faire intervenir le juge des tutelles qui procédera à laudition des deux conjoints et décidera si lunion est possible. Cest le juge qui décidera au terme de la procédure quelle mesure judiciaire convient le mieux. Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans ou 10 ans si le médecin estime que létat de la personne nest pas susceptible de saméliorer dans le temps.
La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. La différence entre tutelle et curatelle renforcée. Avant toute chose vous devez. Il peut répondre favorablement à la demande de mise sous curatelle la refuser ou bien proposer une autre mesure judiciaire qui lui semble plus appropriée.
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