La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Convocation à lentretien préalable au licenciement.
Lettre De Convocation A Un Entretien Prealable Au Licenciement
Mod le convocation entretien pr alable licenciement. Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement les mentions obligatoires présentes dans la lettre pour que la procédure soit parfaitement légale la lettre de convocation devra comporter lobjet de la convocation mais également la date lheure et le lieu de lentretien. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. Lentretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple.
Une obligation avant tout licenciement. La convocation à un entretien préalable. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Convocation à un entretien préalable lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement madame ou monsieur je suis dans lobligation denvisager la rupture de votre contrat de travail.
Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où lemployeur a pris connaissance des faits reprochés. En cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement pour motif économique le salarié doit être entendu au cours dun entretien préalablelemployeur qui envisage de licencier un salarié quel quen soit le motif doit donc convoquer celui ci à un entretien préalable articles l. La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Quel que soit le motif de licenciement disciplinaire autre motif personnel ou encore dans le cadre dun licenciement économique lentretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable.
Gallery of Mod Le Convocation Entretien Pr Alable Licenciement
