3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. La loi n 2013504 du 14 juin 2013 prévoit quà compter du 1er janvier 2014 la durée du travail à temps partiel sera dau.
Contrat A Temps Partiel Quelles Sont Les Regles
Temps de travail minimum par jour temps partiel. A défaut dun tel accord le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est autorisé par le direccte dans la limite dune durée totale maximale de 46 heures et selon les modalités prévues par larticle r. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Lien article l 3123 27 du code du travail. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. En revanche une convention collective peut prévoir une durée minimum de travail pour les contrats à temps partiel. Le coup de tonnerre.
Bonjour je viens de trouver une documentation répondant à ma question source prudhommes la loi définit le travail à temps partiel comme celui dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou à son équivalent mensuel ou annuel art l 212 4 2 al 2 du code du travail. A défaut elle est de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. 3121 10 du code du travail avec possibilité à titre exceptionnel pour une période déterminée et. Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié sengage à travailler pour une durée inférieure à celle dun salarié à temps plein dont la durée de travail est en principe fixée à 35 heures par semaine. Code du travail. 3123 5 contrat de travail art.
3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. à défaut daccord la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou le cas échéant à léquivalent mensuel de cette durée soit 104 heures ou à léquivalent annualisé soit 1102 heures 3. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail. La durée minimale du temps partiel est fixée par la convention collective ou par un accord de branche. Dérogation demandée par le. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel cdi ou cdd doit respecter une durée minimale de travail dau moins 24 heures par semainele salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Résumé des épisodes précédent. La loi ne fixe pas de durée minimale de travail sauf en belgique où effectivement on peut pas travailler moins de 4 heures par jour. Quelle est la durée minimale du temps partiel. Lien article l 3123 19 du code du travail.
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