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Lettre pour se porter garant. Modèle de lettre type pour se porter garant dun locataire cest larticle 22 1 de la loi n 81 462 du 6 juillet 1989 qui régit le cautionnement en matière locative. Consulter gratuitement notre modèle de lettre type pour se porter garant d. Permet à une personne de se déclarer comme caution simple ou solidaire dun locataire. Vous avez accepté de vous porter garant pour un membre de votre famille ou un ami qui envisage de louer un bien immobilier. Cest un engagement important pour lequel vous devez respecter un certain formalisme. Le cautionnement en matière de location est régi par larticle 22 1 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsquune personne se porte caution pour un locataire.
Le garant dun locataire peut se porter caution à durée déterminée ou indéterminée. Nos conseils et notre exemple de lettre. La réglem entation et les lois évoluent vite je mets à jour les d ocuments contrats. Les propriétaires exigent bien souvent un acte de cautionnement avant de signer un contrat de location. Voilà un exemple de lettre à adresser au bailleur pour se porter caution quil sagisse dune caution simple ou dune caution solidaire dun locataire. Consulter gratuitement notre modèle de lettre type pour se porter garant dune location et retrouver aussi tous nos autres modèles de lettres.
Je soussignée certifie avoir pris connaissance du bail. Lacte de caution peut aussi être établi par un notaire sous sa responsabilité. Lettre à remettre au bailleur. Il détermine les formalités nécessaires qui doivent être respectées lorsquune personne se porte caution pour une autre. Modèle de lettre type. Cest alors un acte authentique.
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