Lettre Au Juge Des Tutelles Mod Le Gratuit

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Lettre De Saisine Du Tribunal D Instance Pour Une Demande De

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Lettre au juge des tutelles mod le gratuit. Voici un modèle de lettre gratuit. Modèle de lettres justice et droit. Demander au juge de prononcer une injonction de faire. Lettre de demande au juge des tutelles de levée dune mesure de placement sous tutellele juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal. Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle dun parent ou dun proche doit respecter certaines règles de forme.

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