En dehors de toute mutation dès lors que cest à la suite dune décision de lemployeur que le salarié voit son temps de trajet pour se rendre de son domicile sur le lieu dexécution du contrat de travail dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail dun travailleur il doit être accordé à ce salarié une contrepartie conformément à larticle. L3121 4 du code du travail issu de la loi n 2005 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale fixe trois règles de principe.
Confinement Voici La Nouvelle Attestation De Deplacement A
Deplacement professionnel en dehors des heures de travail. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail nest pas considéré comme du temps de travail effectif. Les heures de trajet pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail ne peuvent être considérées comme des heures de travail effectif. Un salarié est en déplacement une fois arrivé à son hôtel le soir il nest plus soumis à des obligations professionnelles. Pour les mères qui allaitent durant la première année de vie de lenfant le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est compris dans la durée du travail dans les limites suivantes. Loi n 2005 32 de la cohésion sociale du 19 janvier 2005 article 69. En parlant du temps de déplacement professionnel larticle l 3121 4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu dexécution du contrat de travail.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il doit faire lobjet dune contrepartie soit sous. Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail demeure non assimilable à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions quauparavant. Le temps de déplacement professionnel qui nest pas rémunéré est en effet celui effectué entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié. Aucune compensation salariale nest imposée à lemployeur sauf dans. 30 minutes pour une journée de travail jusquà 4 heures 60 minutes si plus de 4 heures de travail et 90 minutes si plus de 7.
3121 4 du code du travail. Mais pour un salarié mieux vaut que celui ci soit reconnu comme accident du travail car il bénéficiera de prestations financières à la fois de la sécurité sociale et de son employeur plus favorables que celle prévues par la loi pour les victimes dun accident non professionnel. Un accident reste un accident. De plus le salarié en accident du travail est protégé. Ainsi il nest pas tenu de répondre à son employeur en dehors de ses heures de travail. Ce que prévoit la loi en cas de dépassement.
Il existe cependant des situations où le temps de trajet peut être soumis à une rémunération.
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