Limpact dun arrêt maladie sur lacquisition des congés payés. Or sauf dispositions conventionnelles plus favorables les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période dacquisition des congés payés période légale du 1 er juin dune année au 31 mai de lannée suivante ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Les Absences Et Les Conges Payes Des Salaries Fiduciaire Yadan
Cong s pay s et arr t maladie. Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. La maladie dun salarié peut avoir des conséquences sur ses congés qui varient selon lorigine de larrêt de travail maladie professionnelle ou non accident du travail. Que se passe t il lorsque le salarié est malade pendant ses congés payés. En revanche si la maladie survient pendant les congés payés le salarié na pas droit au rallongement des congés ni à des jours de. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.
Normalement pour acquérir des jours de congés payés il faut bien entendu travailler. Définition durée période de référence et de prise des congés les congés payés correspondent à des périodes de repos accordées chaque année par lemployeur aux salariés qui ont accompli un minimum de travail effectif. Letat condamné publié le 17052016 à 0800 par la rédaction des éditions tissot dans congé absence et maladie. Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Report la législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés. Comme le précise la cour de cassation arrêt du 24 février 2009.
Il faut distinguer 2 situations ici. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié la maladie non professionnelle nouvre pas droit à lacquisition de congés payés. Arrêt maladie arrêt de travail pour maladie. Il a le droit de reporter le début de ses congés payés sil tombe malade avant ses vacances. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. Arrêt maladie et congés payés.
Eu égard à la finalité quassigne aux congés annuels la directive ce 2003 88 du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de laménagement du temps de travail lorsque le salarié sest trouvé dans limpossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l.
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