Suite à lachat dun véhicule doccasion lenregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur et la nouvelle carte grise doit être faite au nom de lacquéreur sous un mois. Voiture 2 et 3 roues moto scooter cyclo camion camionnette.
Est Il Possible D Immatriculer Un Vehicule Au Nom D Une
Changement de propri taire carte grise documents. Documents pour changer le titulaire de la carte grise. Pour faire une demande de carte grise suite à un changement de propriétaire vous disposez principalement de deux solutions. Original de la demande de certificat dimmatriculation dun véhicule document cerfa à compléter et signer par le nouveau propriétaire. Dans le cas du changement de titulaire dun véhicule vous devez faire modifier sous 1 mois le nom du nouveau titulaire sur votre certificat dimmatriculation carte grise. Les documents à fournir. Un certificat provisoire dimmatriculation cpi un accusé denregistrement de changement de titulaire aect ces documents temporaires vous permettent de circuler légalement sur la voie publique.
Si votre dossier contient lensemble des documents vous recevrez selon le cas. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Carte grise et changement de propriétaire. Si cette dernière est neuve et achetée en france vous devez vous munir dune demande de certificat dimmatriculation cerfa pour la carte gris n 13750 une preuve de résidence de moins de 6 mois une pièce justificative de vente le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur un certificat 846a pour les véhicules neufs issus dun état tiers à l. Votre demande de carte grise est traitée à réception. Pour passer dune carte grise ordinaire en carte grise de collection sans avoir a effectuer le changement de propriétaire le calcul seffectue par la somme du tarif fixe dun cheval fiscal du coût de lattestation de la ffve ainsi que de 4 euros de frais de gestion et de 4 timbres pour les frais daffranchissement de la carte grise qui sera envoyée à votre domicile.
Démarches pour une carte grise. Si vous souhaitez effectuer les démarches carte grise pour un véhicule neuf jamais immatriculé auprès des services de letat ou par lintermédiaire d un professionnel agréé il est obligatoire de se munir des pièces justificatives suivantes. Les formulaires cerfa sont des documents officiels nécessaires à létablissement de votre nouveau certificat dimmatriculation ou à toute autre démarche liée à la carte grise. Changement de propriétaire carte grise. Déléguer la démarche à un professionnel habilité par les pouvoirs publics ou faire votre demande de carte grise en ligne. Si le délai est dépassé il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
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