La liste des communes en zone tendue est fixée par la réglementation. Lettre recommandée avec ar ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Encadrement Des Loyers En Zone Tendue De Particulier A
Lettre pr avis zone tendue. Celle ci impacte notamment le délai de préavis lorsque le preneur souhaite donner congé au propriétaire bailleur. Madame monsieur en vertu dun contrat de location vide signé le précisez la date je suis locataire dun logement vide situé à indiquez ladresse soit dans lune des 1149 communes urbaines situées en zone tendue 1. En effet habiter un logement en zone tendue dans le cadre dun bail non meublé expose le locataire à une situation particulière par rapport à un contrat de location classique. La résiliation du bail en zone tendue obéit à une procédure spécifique. Préavis dun mois bien situé en zone tendue le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Lettre de résiliation dun bail de location vide.
Le logement étant situé dans une zone tendue le délai de préavis est réduit à un mois et commence à courir à compter de la réception de la notification de fin de bail. Lorsque le bien donné en location se situe dans une zone tendue le délais de préavis dun bail de location vide est réduit à un mois au lieu de 3 mois. Par conséquent je vous informe de mon départ du logement le date. Vous pourrez télécharger cette lettre type au format odt et remplacer les. La lettre type qui suit mise à disposition gratuitement vous aidera à effectuer votre résiliation en mentionnant vos droits relatifs à linstauration de la loi alure et de fait à appliquer votre droit de préavis réduit à un mois selon les termes de cette même loi. Télécharger la liste des villes en zone tendue pour savoir si votre logement est situé dans une commune donnant droit à une réduction automatique de votre délai de préavis.
Résiliation de bail en zone tendue.
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