Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Il est demandé pour toutes opérations dimmatriculation dun véhicule doccasion.
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Certificat de non gage simple. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. Le certificat de non gage simple ou détaillé est un document obligatoire pour compléter votre dossier de changement de carte grise voiture. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à lacquéreur du véhicule au moment de la transaction. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule.
Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. Ce certificat est délivré au vendeur dun véhicule doccasion lorsquil nexiste aucune opposition à limmatriculation du véhicule. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Demande de certificat de situation administrative. Certificat simple le certificat de situation simple. Permet au vendeur dun véhicule de partager à un acheteur intéressé lhistorique des faits marquants du véhicule et le certificat de non gage.
Le document doit. Toute transaction dachat ou de vente dun véhicule en france impose léchange entre le vendeur et lacquéreur dun certificat de non gage gratuitla demande concerne en fait tous les véhicules terrestres à moteur doccasion. Pourquoi demander un certificat de non gage gratuit. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Demande de certificat de non gage en ligne rend votre demande de non gage rapide et sécurisée. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation.
Identification du certificat dimmatriculation.
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