Elle doit être distinguée de la plainte avec constitution de partie civile qui suit des règles particulières. Après la pré.
Depot De Plaintes Europe Guyane
Depot de plainte par internet. Le service de pré plainte en ligne est disponible dans toute la france depuis mars 2013. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. En cualquier caso de situación de urgencia llame immediatamente por teléfono el 17 o 112. La plainte sur internet est un service mis en ligne par ladministration afin de permettre à la personne sestimant victime dune infraction de pré renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. Lavantage de porter plainte par internet.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de linfraction ou du. Permet deffectuer une pré déclaration en ligne pour une atteinte aux biens vol ou escroquerie par exemple ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Outre un gain de temps notable pour la victime et les services de létat porter plainte en ligne dans la situation actuelle permet de limiter les risques de contagion du coronavirus covid 19. Porter plainte en ligne dispense t il de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. In case of emergency please dial 17 or 112. Choisissez le département où vous souhaitez déposer plainte.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la république. Il permet de faire gagner du temps au moment denregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au. Pour une meilleure efficacité nous vous conseillons de choisir si possible le département dans lequel ont été commis les faits. Dans tous les cas durgence appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. La plainte est lacte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de linfraction dont elle sestime victime. A défaut nous vous invitons à sélectionner le département de votre choix.
La réponse sur ce point est clair. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république afin de porter plainte. Non le fait de déposer plainte sur internet ne vous dispense pas de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser votre plainte. La procédure qui suit est applicable en cas de plainte simple. La plainte en ligne permet ainsi au déposant de gagner du temps sur place quand il devra faire enregistrer sa plainte.
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