Autoliquidation de tva article 283 2 nonies du cgi afin dintensifier la lutte contre la fraude à la tva dans le secteur du bâtiment larticle 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré à compter du 1er janvier 2014 un nouveau dispositif dautoliquidation. Lautoliquidation de la tva à limportation permet aux importateurs de ne plus payer la tva auprès des douanes lors du dédouanement mais de lindiquer sur leur déclaration de chiffre d.
L Autoliquidation De La Tva Un Mecanisme A Maitriser
Autoliquidation de la tva. Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la tva dans le cadre dopérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. Il consiste en linversion du redevable légal de la tva. Lautoliquidation de la tva intracommunautaire par lacheteur lui même est une règle commune à lensemble des pays de lunion européenne. En effet auparavant cétait le plus souvent le prestataire des services ou le vendeur qui facturait et acquittait la tva. Cest donc lentreprise française qui sacquittera de sa propre tva directement auprès du trésor public français. Lautoliquidation de tva consiste pour le vendeur ou le prestataire à facturer hors taxe le client ayant la charge de payer la tva aux impôts.
En cas dauto liquidation de tva lentreprise cliente identifiée à la tva en france qui est donc redevable de la tva doit mentionner le total ht de son achat conformément à ce qui est indiqué sur sa facture sur sa déclaration de tva sur la ligne 3b du cadre a achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès dun assujetti non établi en france. Autoliquidation de la tva en cas de sous traitance dans le btp. Le mécanisme de lautoliquidation reverse charge procède dune volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Vérifié le 02 août 2019 direction de linformation légale et administrative premier ministre ministère chargé des finances. La facture doit faire apparaître distinctement que la tva est due par le client et comporter la mention autoliquidation ou les mentions exonération de tva article 262 ter i du cgi pour les livraisons de biens ou exonération de tva article 283 du cgi pour les prestations de services dans lue. Cette règle vise à éviter quun acheteur ne récupère dans son pays de la tva que son fournisseur établi dans un autre pays membre de lue oublierait de payer lorsquil réalise une vente à un client européen.
Le mécanisme dautoliquidation de la tva intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français en précisant que ce dernier devra sacquitter de la tva dans son pays. Depuis la loi de finances 2014 lautoliquidation de tva est devenue obligatoire dans le domaine de la sous traitance dans le bâtimentlorsquune entreprise btp assujettie à la tva délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous traitance cest à lentreprise principale ou donneur dordre de verser la tva correspondante à lensemble du chantier.
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