Décret n86 442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés aux comités médicaux et commissions de réforme aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires. Vous êtes ici.
Conges Maladie
Arret maladie et cong s. Arrêt maladie et congés payés renvoient à deux types dabsences du salarié qui peuvent se superposer ce qui nest pas sans poser quelques questions. Les principes relatifs à leur articulation sont définis par le législateur mais également par la jurisprudence nationale et même européenne. La maladie dun salarié peut avoir des conséquences sur ses congés qui varient selon lorigine de larrêt de travail maladie professionnelle ou non accident du travail. Convention collective le prévoit. Labsence dun salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements repos maladie naissance. En labsence de.
Règles de fractionnement et de report. 3141 11 et r3141 4 prise des congés. En revanche il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. Accueil le contrat de travail congés absences et maladies congés absences et maladies. En revanche si la maladie survient pendant les congés payés le salarié na pas droit au rallongement des congés ni à des jours de. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés lemployeur doit reporter les jours de congés restants si la.
Bien souvent le salarié pourra être indemnisé pour compenser la perte du salaire. Dispositions conventionnelles le juge européen considère que le report des congés payés simposecette position na pas été confirmée par le juge français. Il a le droit de reporter le début de ses congés payés sil tombe malade avant ses vacances. Report la législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés. Période de congés et ordre des départ. Champ de la négociation collective.
Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En effet la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours quil na pu prendre du fait de sa maladie et ce car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer dune période de détente et de loisirs 3.
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