18 décembre 2013 n12 15454. Un arrêt récent de la cour de cassation va sans doute les inciter à agir avec prudence et à respecter les obligations légales.
Loi Travail Fin De La Visite Medicale D Embauche Systematique
Visite m dicale d embauche cdd. Sous certaines conditions un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale dembauche maintenant appelée visite dinformation et de prévention vip. La visite médicale dembauche avant lembauche. Certains employeurs pourraient être tentés pour des cdd de courte durée de passer létape obligatoire de la visite médicale dembauche. Cest ce quà confirmer la haute juridiction dans un arrêt du 12 janvier 2016 cass. La loi travail également connue sous le terme de loi el khomri votée en juillet 2016 a profondément fait évoluer la visite médicale dembauche. En effet le fait davoir demandé au service de santé au travail dorganiser une visite médicale via la déclaration dembauche est insuffisant cass.
Y compris quand ces contrats à durée déterminée sont de courte durée. La vip a remplacé la visite médicale dembauche. Tout salarié bénéficie de la visite dinformation et de prévention vip. Avant la loi celle ci était obligatoire pour tous les salariés et quel que soit le type de contrat de travailcontrats à durée indéterminée emplois en cdd ou encore contrats dintérim ou cdd dusage. La vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un. La cour de cassation a ainsi condamné un employeur qui navait pas jugé utile de faire passer une visite médicale dembauche à un salarié dans le cadre de plusieurs cdd successifs de quelques heures seulement.
En matière dembauche la visite médicale ne concerne pas seulement les cdi mais aussi les cdd. 16 janvier 2016 n14 87695.
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