Pas de vente à un particulier dune occasion de plus de 4 ans sans avoir passé le contrôle technique sinon gare. La vente peut avoir lieu sans ct.
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Vendre sa voiture sans ct. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Peut on vendre sa voiture sans contrôle technique. En principe il nest pas possible de vendre une voiture sans ct même sil existe des exceptions. Gerber1 messages postés 15581 date dinscription mardi 11. Voir comment vendre sa voiture.
En principe vendre sa voiture suppose donc de lui faire préalablement passer un contrôle technique. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Moins de 4 ans. Une voiture hors dusage vhu peut toutefois être cédée sans ct à un centre vhu agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse épave ou destruction. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire.
Cette règle supporte néanmoins quelques exceptions. Mis à jour le 13072020. Cest dailleurs le seul contexte prévu par la loi permettant de vendre une voiture sans ct. Vendre une voiture sans ct. On remarque que cest régulièrement à ce moment là que les conducteurs vendent leur voiture afin déviter le. Réponse 3 33.
Auto plus vous explique aujourdhui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture dau moins 4 ans à un autre particulier sans contrôle technique. Vente de véhicule sans contrôle technique. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Il possible de vendre une voiture sans ct si cette dernière est âgée de moins de 4 ans. De la même façon vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de lautomobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui. Consultez cette fiche pratique qui vous aidera à y voir plus clair.
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