Déclaration de surendettement. Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous.
Declaration De Surendettement En Ligne
Dossier de surendettement formulaire. Les destinataires des données à caractère personnel vous. Cliquez sur le logo pour télécharger votre formulaire de surendettement et limprimer en ligne. Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation. Si vous avez une imprimante et que vous êtes pris par le temps vous pouvez le télécharger directement via ce lien. Le dossier à constituer doit regrouper.
Ce document est à télécharger sur le site internet de la banque de france. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. Le formulaire cerfa n1359401 une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et. Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes. Pour déposer un dossier de surendettement il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement cerfa n1359401. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone.
Déclaration de surendettement cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Dans la mesure de vos capacités essayez de ne pas interrompre vos remboursements. Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. La gestion de votre dossier de surendettement fait lobjet dun traitement automatisé. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Il va en effet regrouper toute une série dinformations importantes sur le demandeur et sa situation comme ses ressources ses dettes ou les biens dont il dispose.
Pour cela il vous faut remplir et envoyer un dossier de surendettement dument complété. Le formulaire cerfa 1359401 est un élément central du dossier de surendettement. Une fois complet le dossier de surendettement pourra être déposé auprès de la commission de surendettement banque de france. Formulaire cerfa et contenu du dossier. Imprimer un formulaire de dossier de surendettement. Si vous navez pas dimprimante vous devez adresser une lettre à la banque.
Gallery of Dossier De Surendettement Formulaire
