En immobilier il sagit dune copie de lacte de vente dun bien appartement maison ou terrain signée par le notaire sur lequel ladministration fiscal appose ses cachets. Pour les biens issus de successions cest lattestation immobilière et non lacte de vente puisquil ny en a pas qui.
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Titre de propri t perdu. à cette fin vous devez lui communiquer certains renseignements en complétant un formulaire de type cerfa. Définition du titre de propriété. Un titre de propriété constate un droit de propriété. Obtenir un duplicata auprès du service de la publicité foncière. Lorsquon vend son logement il faut entreprendre des démarches en cas dacte de propriété perdu. Il peut arriver que vous ne retrouviez pas ce document.
Un acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à loccasion dune vente. Par courriel à chaque mise à jour significative de la page que faire lorsque lon a perdu lacte de propriété de son logement. Lors de toute opération immobilière vente donation crédit hypothécaire etc votre notaire vous demandera de lui transmettre le titre de propriété de limmeuble cest à dire lacte notarié par lequel vous êtes devenu propriétaire. Ce dernier le fait enregistrer au spf service de la publicité foncière et reçoit en retour le titre de propriété qui est remis à lacquéreur. Votre notaire a du peu de temps après signature de lacte vous en transmettre une copie. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas recourir aux services du notaire cest le service de la publicité foncière dont dépend votre bien qui pourra vous fournir la copie de votre acte de propriété.
Titre de séjour et document de circulation. 2 e option. Dans le cas de figure de la perte dun titre de propriété dun acte vente mais aussi dun acte relatif à la constitution dune servitude dun droit passage un titre de propriété etc il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.
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