Loi n 8416 du 11 janvier 1984 art. Le régime spécial des fonctionnaires distingue 3 types darrêts de travail.
Une Fonctionnaire Revoquee De Ses Fonctions Pour Avoir
Arret maladie fonctionnaire territorial. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. Pendant son arrêt maladie le fonctionnaire peut faire lobjet de contrôles. Le congé de longue durée cld. Le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle si ce montant est inférieur à celui des indemnités journalières de lassurance maladie. En tant que fonctionnaire territorial vous pouvez bénéficier de trois types darrêts de travail. Si vous êtes dans limpossibilité dexercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur.
Ouverture du droit à congé. Le congé de longue maladie clm. La procédure de demande sera la même que celle prévue pour les congés longue maladie et ce congé pourra sétendre sur 8 ans en cas de maladie professionnelle ou 5 ans dans le cas inverse. En cas darrêt de travail attesté par un certificat médical le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut bénéficier de congés maladie. En cas darrêt maladie le fonctionnaire doit transmettre à ladministration dont il relève un avis dinterruption de travail dans un délai de 48hlavis qui peut être établi par un médecin un chirurgien dentiste ou une sage femme indique la durée probable de lincapacité de travail. Le congé de maladie ordinaire cmo.
Arrêt de travail. Le fonctionnaire territorial en congé de maladie perçoit dabord lintégralité de son traitement puis la moitié de celui ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. Le congé de maladie ordinaire cmo en cas de grippe dangine ou de fracture par exemple vous pourrez être placé en congé pour maladie ordinaire par un médecin un dentiste ou une sage femme. Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie. Vous avez droit à des. En revanche le supplément familial de traitement et lindemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusquau terme du congé.
Le clm prend fin lorsque le fonctionnaire est reconnu apte au travail. 34 2 principe le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de longue maladie clm lorsquil est constaté que la maladie le met dans limpossibilité dexercer ses fonctions rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le statut de la fonction publique territoriale suit le même régime en matière de congés maladies. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d.
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