Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Soc 24 octobre 2018 n 17 13841.
Lorganisation Du Travail Convention Collective De La Branche
Temps de travail effectif. Ces cas sont majoritairement prévus par larticle l 3121 alinéa 2 à 8 du code du travail intégrant les modifications de la loi travail. Est ainsi considéré comme temps de travail effectif celui qui répond cumulativement à 3 critères. Toutefois sil dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il doit faire lobjet dune contrepartie comme indiqué ci dessous. Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur sans pouvoir sadonner à des occupations autres que professionnelles. La définition du temps de travail effectif notion très importante car tout temps de travail effectif doit obligatoirement être rémunéré par lemployeur qui est défini par larticle l 3121 1 du code du travail. Le temps de travail considéré comme effectif sous certaines conditions.
La cour de cassation a rappelé que les temps de pause et de repas constituent un temps de travail effectif et quils doivent être rémunérés si le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations cass. Le temps de travail effectif est également défini par larticle l 3121 1 du code du travail. Pour acquérir lensemble des jours de congés annuels il nest pas nécessaire de justifier d. Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. Bon à savoir.
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