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Vous navez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur atd vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires. Les sanctions pour retard de paiement de limpôt ou non paiement sappliquent aux contribuables qui nont pas payé leur impôt à leur date limite exigée. Répondre à ce sujet. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement. Même si la date limite de paiement de la taxe dhabitation est passée. Pour 800000 dentre eux ce sera la soupe à la grimace bénéficiaires de.
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