Pour moins de 10 ans d ancienneté elle correspond à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Avant deffectuer le calcul de lindemnité légale de licenciement il faut déterminer le salaire de référence.
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Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts indemnités prudhomales susceptibles dêtre fixées par le juge aux prudhommes en cas de. Rupture conventionnelle du contrat. Si votre inaptitude a une origine professionnelle. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de lancien régime. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Calcul rapide et fiable. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Calcul de lindemnité de licenciement lindemnité de licenciement se calcule de la même manière que lindemnité de rupture conventionnelle. Cest sur cette base que seront calculées les indemnités.
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