De plus si le paiement du loyer est partiel le propriétaire bailleur ne doit pas envoyer une quittance de loyer mais uniquement un reçu de paiement partiel pour le loyer. Toutefois laccord du locataire doit être formalisé par une clause de communication par voie électronique inscrite dans le bail de location initialement signé par les parties au contrat.
Quittances De Loyer Elve En Triplicata 2307
Quittance de loyer par mail. Envoi des quittances de loyer par mail laccord du locataire est nécessaire. Larticle 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée de recueillir laccord du principal intéressé au préalable. Quittance de loyer par mail résolufermé signaler. Quittance de loyer par mail. Cependant pour être opposable sans la moindre contestation il faut parfois fournir loriginal notamment en matière contentieuse. 2016 à 2041 djivi38 messages postés 34291 date dinscription dimanche 12 avril 2015 statut membre dernière.
Vous pouvez ajouter dans le bail une clause de communication électronique qui vous permet dacter lenvoi de la quittance par mail chaque mois et dutiliser la lettre recommandée électronique lre. La quittance de loyer permet au locataire de justifier du paiement de son loyer auprès de tiers allocations familiales donc vous devez lui remettre un document au format papier et signé de votre main. Par contre la loi alur autorise désormais lenvoi de la quittance par mail quittance dématérialisée si le locataire laccepte. Daisy 22 mai 2009 à 2020 kiki 6 mai 2018 à 0953. 34sylvie messages postés 1 date dinscription vendredi 7 octobre 2016 statut membre dernière intervention 7 octobre 2016 7 oct. Il existe à cet effet des bordereaux pour simplifier la rédaction où il suffit de compléter les mentions.
Dans tous les cas vous ne pouvez lui imposer une quittance de loyer par mail. Si votre locataire est daccord pour la réception de la quittance de loyer par mail vous pouvez pour gagner du temps joindre sur le formulaire de création de quittance une image de signature qui doit avoir un fond transparent ou blanc de manière à ce que votre quittance informatisée au format pdf soit déjà signée et que vous puissiez lenvoyer rapidement par internet à ladresse. Pour nuancer un peu la réponse sachez queffectivement lenvoi dune quittance de loyer scannée par voie électronique est légal. Le bailleur peu décider denvoyer la quittance de loyer par voie électronique e mail par exemple au format pdf ou word. Bonjourjai emménagé le 1 avril 2009je paye mon loyer par virement sur le.
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