Les indemnités de licenciement que lemployeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux prudhommes. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Definition Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude
Prime de licenciement pour inaptitude. Contrairement au licenciement pour. Ce quil faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement et faire valoir ses droits. Il perçoit en n1 une indemnité de licenciement de 600. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier.
Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Lindemnité est donc exonérée à hauteur de 500. Il perçoit en n1 une indemnité de licenciement. Martin a perçu 250 brut au cours de lannée n. Martin a perçu 100 brut au cours de lannée n.
Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Les primes du licenciement pour inaptitude. Les plafonds a et b atteignent respectivement 300 et 500.
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