La période dessai du contrat dapprentissage est modifiée par la loi n2015 994 du 17 août 2015. Cest le principe que rappelle la cour de cassation dans une décision du 12 septembre 2018.
Le Contrat D Apprentissage Cci Fr
P riode d essai contrat d apprentissage. Cette nouvelle règle sapplique aux contrats dapprentissage conclus à compter du 19 08 2015. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale théorique et pratique en vue dacquérir un diplôme détat cap bac bts licence master etc ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles rncp. La durée du contrat dapprentissage lorsquil est conclu pour une durée limitée ou de la période dapprentissage lorsque le contrat dapprentissage est conclu pour une durée indéterminée est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait lobjet du contrat. Il peut être à durée limitée cdl et lorsquil est à durée indéterminée cdi il débute par une période dapprentissage. Tout contrat dapprentissage fait au départ lobjet dune période dessai pendant laquelle lemployeur comme lapprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. 6222 18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat jusquà léchéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l.
Terminée lépoque où la période dessai sappliquait arbitrairement dès le début du contrat sans prendre en compte le lieu où était lapprenti. Une fois passée cette période initiale les conditions de rupture du contrat deviennent plus strictes pour lemployeur. La rupture par démission avant la fin de période dessai. La possibilité de renouveler la période dessai doit également être stipulée dans lun ou lautre de ces documents. Le contrat dapprentissage est un contrat écrit de droit privé. Pour quil y ait une période dessai celle ci doit être expressément stipulée dans la lettre dengagement ou le contrat de travail.
Les contrats dapprentissage conclus à compter du 19 août 2015 date de publication de la loi peuvent désormais être rompus par lune ou lautre des parties durant les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par lapprenti. Le contrat dapprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Cette période constitue donc la période dessai du contrat dapprentissage cela permet à lemployeur dapprécier les qualités de lapprenti et à lapprenti de se rendre compte si le poste lui convient. La période dessai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. La période de deux mois durant laquelle le contrat dapprentissage peut être rompu par lune ou lautre des parties nest pas une période dessai.
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