Pour Valoir Et Servir Ce Que De Droit

French term or phrase. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.

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La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration. Für jedweden rechtmässigen gebrauch ausgestellt und bestimmt. Quel que soit lendroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté les femmes hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Fait pour valoir ce que de droit.

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