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Pour servir et faire valoir ce que de droit. Valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale. Pour éviter quune communication de données personnelles à létranger soulève de gros risques datteinte à la personnalité de la personne concernée par exemple suite à une législation en matière de protection des données qui nest pas équivalente à la législation suisse et afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit daccès la loi prévoit ce qui. Fait pour valoir ce que de droit. übersetzungen für fait pour valoir ce que de droit im französisch deutsch wörterbuch springe zu deutsch französisch pour servir et faire valoir ce que de droit en bas dun document officiel p. Op een algerijns bewijs van woonst staat de volgende zin. Prepositional phrase adverbial phrase or other phrase or expression for example behind the times on.
Pour faire valoir ce que de droit est une expression fréquemment employée lors de la rédaction dun écrit attestant dune situation ou dun fait. Pour servir et valoir ce que de droit. Lexpression française très formelle pour valoir ce que de droit et ses variantes pour servir et valoir ce que de droit à toutes fins que de droit et à toutes fins juridiques peuvent être rendues en anglais par la traduction littérale de cette dernière variante à savoir for all legal purposes ou to all legal purposes parfois utilisée en anglais. With all rights and privileges thereto pertaining expr expression. Une telle mention na de portée quen fonction de lautorité de celui qui la rédigée. La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration.
Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès dun tiers. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. Quel que soit lendroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté les femmes hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Hola se trata de valoir ce que de droit pour valoir ce que de droit est une locution employée dans un acte écrit dans lequel lauteur atteste la réalité soit dun fait témoignage soit dune libération paiement soit dune qualité pour servir de preuve à celui que lacte concerne. Faire référence à littéraire attester et user dun droit formal. French term or phrase.
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