La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre lemployeur et le salarié cour de cassation chambre sociale 10 juillet 1996 pourvoi n 93 41137 et 93 40966 article l1233 3 du code du travail. Il ne peut donc être modifié quavec laccord des deux parties.
Mutations De L Entreprise Et Modification Du Contrat De Travail La Gestion Juridique Du Changement
Modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique sauf clause de mobilité ou le fait dimposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Comme son nom lindique une modification du contrat de travail touche un élément essentiel du contrat de travail. En conséquence lemployeur ne peut pas lappliquer sans laccord de son salarié quil soit protégé ou non. Si la modification envisagée porte sur une clause du contrat lemployeur ne peut pas limposer unilatéralement au salarié. Dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification dun élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée. Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu quil mentionne.
A modification du contrat de travail. Quelques exemples déléments essentiels du contrat de travail. La cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus dune modification du contrat de travail lemployeur nayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de ses frais. Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification dun élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée. Dans ce cas une procédure est prévue par larticle l.
Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique sous conditions. A ces exceptions il convient de rajouter la cause économique de modification des conditions de travail. La proposition sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra inclure la mention du mode de recours du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon quelles entraînent une modification dun élément essentiel du contrat de travail nécessitant laccord du salarié ou un simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu quil mentionne. 1222 6 du code du travail.
Le salarié dispose en effet dun mois à compter de sa.
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