Il sagit dune simple modification des modalités dexécution du contrat. Toutefois le réaménagement des horaires de travail obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à laccord du salarié.
Avenant N 38 Du 21 Janvier 2016 Relatif Aux Modalites D
Modification des horaires de travail. Ce sera notamment toujours le cas lorsque lemployeur souhaite le faire passer. Un accord dentreprise ou détablissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités daménagement du temps de travail et ainsi définir les conditions et délais de prévenance liés aux changement dhoraires de travail article l. En cas de bouleversement total des horaires rendant plus difficile lexécution du contrat ou lorsque la modification des horaires crée pour le salarié des contraintes nouvelles importantes lemployeur est tenu dobtenir laccord du salarié. Par conséquent la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiée. Si ce nest pas le cas le salarié peut refuser la demande de lemployeur. Oui lemployeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel.
Le contrat prévoit la modification des horaires. Quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail. 3121 44 du code. La modification des horaires de travail dun salarié peut selon les situations nécessiter son accord exprès. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail le salarié ne peut pas les refuser. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs.
La modification envisagée doit seffectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat faute de quoi elle exige naturellement laccord du salarié. Lorsquil saccompagne dune modification de la durée du travail ou de la rémunération contractuelles du salarié. Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. Même dans ce cas il ny a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Reste à savoir si la modification des horaires proposée par lemployeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions dexécution de ce dernier. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction.
Lemployeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de. Sauf si le nouvel horaire est constitutif dune modification du contrat de travail. Salariés à temps complet. Remarque préalable importante. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.
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