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Commet Declarer Un Changement De Situation A La Securite
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Formulaire cpam demande de mutation de régime daffiliation vous serez affilié au régime général de sécurité sociale. Si vous dépendiez dun autre régime de sécurité sociale remplissez le formulaire n 750 et adressez le accompagné des pièces justificatives demandées à la caisse dassurance maladie de votre lieu de résidence. Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire daffiliation. Ce formulaire doit être utilisé en cas dévolution de votre situation professionnelle entraînant un changement de régime de sécurité sociale si vous étiez rattachée au régime agricole au régime des indépendants à une mutuelle de fonctionnaires.