Si létat des lieux ne peut pas être fait à lamiable ou de façon contradictoire lorsque par exemple la partie adverse refuse de létablir il est possible de faire appel à un huissier de justice pour que celui ci dresse un constat locatif. Un état des lieux nest pas un document officiel il en existe de nombreuses formes.
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Modele tat des lieux. Létat des lieux est un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location dun logement nu ou meublé. Joindre des photos à létat des lieux il est conseillé de prendre des photos lors de létat des lieux. Etat des lieux de sortie un état des lieux de sortie reprend les principales informations du document dentrée renseignements sur le bailleur et le locataire date de réalisation de létat des lieux. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement létat des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail. Effectué à lentrée et à la sortie des lieux il permet ainsi de constater les dégradations. Forcément létat des lieux pour un appartement meublé est spécifique puisquil faut des colonnes pour tous les équipements qui sont considérés comme obligatoires.
Les modèles détat des lieux simplifiés que vous trouverez en ligne correspondront à tous les types de logement studio t2 t3 maison etc. Létat des lieux de sortie est planifié à la remise des clés du locataire au bailleur. Le locataire na pas à prendre en charge les dégradations inhérentes à lancienneté de lappartement. Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties daté et signé. Ce recours suppose toutefois de payer des frais dhuissier partagés entre le bailleur et le locataire. Vous pourrez acheter des meubles pour améliorer votre confort mais le propriétaire doit tout de même vous fournir le strict minimum et lensemble devra être restitué lors de votre sortie dans le même état.
Les photos peuvent être envoyées par email au locataire après létat des lieux. Lors de létat des lieux de sortie obligation est faite au bailleur de tenir compte de la vétusté cest à dire lusure normale des logements lorsquils sont loués à usage de résidence principalea noter aussi que le locataire dispose de 10 jours pour compléter létat des lieux après son entrée sil constate des défauts non vus la première fois. Si létat des lieux de sortie ne fait pas apparaître des dégradations dues au locataire le bailleur a alors un délai qui. Veillez bien à réaliser un état des lieux conforme à la législation en vigueur. Même si lenvoi par email na pas une valeur contractuelle cela permettra davoir une discussion amiable lors de la sortie pour constater une éventuelle dégradation. Il comprend également les relevés de consommation en eau et en énergie du logement la future adresse du locataire.
Un état des lieux doit être fait lorsquun locataire démarre la location dun bien lors de la remise des clés état des lieux dentrée et lorsquil termine cette location état des lieux de sortie. Plusieurs options sont possibles. Il est important de prévoir quelques jours avant son déménagement la date détat des lieux de sortie afin de nettoyer reboucher les trous etc. Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous les aspects dun appartement ou dune maison. Des modèles détat des lieux simplifiés et gratuits sont disponibles en ligne en fonction du territoire où se situe le logement en location belgique.
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