Téléchargez un modèle pdf gratuit conforme à la loi alur et retrouvez nos conseils et recommandations pour éviter tout litige ultérieur. Il doit en particulier permettre de comparer facilement létat des lieux dentrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire.
Etat Des Lieux Modele Simple Et Gratuit Word Et Pdf
Mod le tat des lieux d entr e. Le modèle ci dessus est un formulaire détat lieux de 11 pages. Si vous êtes locataire vous avez dautant plus intérêt à établir un état des lieux dentrée. En effet en matière de baux dhabitation si aucun état des lieux na été établi en tant que locataire vous êtes présumé avoir reçu un bien loué en bon état. Pour être conforme un modèle doit comporter au minimum les informations fixées par le décret n 2016 382 du 30 mars 2016. Etat des lieux dentrée les états des lieux dentrée et de sortie doivent toujours être réalisés. Létat des lieux dentrée doit être établi lors de la remise des clés de façon contradictoire entre bailleur et locataire.
Il est remplissable aussi bien pour un état des lieux dentrée que pour un état des lieux de sortie. Un état des lieux dentrée doit être réalisé lors de la remise des clés en pratique le jour de la signature du bail et joint au contrat de bail. Modèle détat des lieux gratuit conforme à la loi alur. Si aucune des parties ne réclame ce document il est alors présumé que le locataire a pris possession dun logement en bon état comme lindique larticle 1731 du code civil.
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