De nombreuses questions émanent de ce sujet concernant la procédure de licenciement en cas de reconnaissance dinaptitude professionnelle. Pour toute inaptitude constatée suite à une visite médicale passée depuis le 1er janvier 2017 la procédure de licenciement qui peut en découler a été modifiée par la loi travail du.
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Proc dure de licenciement pour inaptitude. Lemployeur va organiser ou dérouler ces étapes de la procédure. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée. Cela est dautant plus justifié que le régime de linaptitude a été profondément remanié par la loi rebsamen loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi mais aussi et surtout par la continuer la lecture. Deux consultations du comité social et économique cse ou des dp et du ce jusquà la mise en place du cse sont obligatoires. La procédure de reconnaissance de linaptitude de recherche dun reclassement et si celui ci est impossible de licenciement pour inaptitude forme un ensemble qui comprend différentes étapes. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement.
Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement art l1226 12 ct ou lorsque lemployeur justifie limpossibilité de reclassement conformément à larticle l1226 10 du code du travail. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés sajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d.
Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Avant de rendre un avis dinaptitude le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes. La procédure de licenciement pour inaptitude. Les 7 étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude. Motifs et procédure de licenciement. Toutefois avant dengager la procédure de licenciement cest à dire avant denvoyer la lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement au salarié vous devez faire connaître par écrit au salarié les motifs qui sopposent à son reclassement 2.
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