Modèle de contrat de travail demployé à temps partiel. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art.
Modele De Contrat De Travail A Temps Partiel Doc Pdf
Mod le contrat de travail temps partiel. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Aux termes de larticle l. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Microsoft corporation created date. Il indiquera la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.
3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. Le contrat de travail à temps partiel avec répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois concerne les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou légale du travail dans lentreprise. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Lien article l 3123 6 du code du travail. 3123 1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure. Depuis le 1er juillet 2014 le contrat de travail à temps partiel doit en principe être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine ou de 104 heures par mois.
A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Lavenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. 3123 5 contrat de travail art. à quoi sert ce modèle de contrat. Modele de contrat de travail a temps partiel author. Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires aux 15166 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi.
La nouvelle loi sur la sécurisation de lemploi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les continuer la lecture de le contrat de travail à temps. Un salarié peut signer de. 9232013 34849 pm. Code du travail. Toute modification dun contrat de travail notamment celle dun passage à temps partiel implique obligatoirement la signature dun avenant. à la durée mensuelle résultant de lapplication sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures de la durée du travail fixée.
Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Modele de contrat de travail à durée indéterminée temps partiel entre les soussignés.
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