Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros.
Assurance Licenciement Rupture Conventionnelle
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Contrairement au licenciement pour. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle le salarié perçoit.
Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Une indemnité spécifique. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Une indemnité égale à lindemnité compensatrice de préavis.
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