La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre.
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Lettre rupture conventionnelle manuscrite ou pas. Ce courrier sécurise linitiative de procéder à une rupture conventionnelle que. La rupture conventionnelle est un dispositif qui facilite les démarches pour quitter son employeur certes. Dans un arrêt du 23 septembre 2011 n 1009122 la cour dappel de lyon a jugé quelle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié nayant pas reproduit sur le formulaire la mention lu et approuvé et nayant pas eu communication dun exemplaire de ce formulaire. De plus la procédure est simple mais elle doit être effectuée correctement au risque de la voir invalidée par la direccte. Pour cette raison il nest pas rare que pour se prémunir contre tout contentieux lemployeur demande au salarié de rédiger une lettre afin de motiver sa demande. Lettre de ce type est dobtenir le consentementrupture conventionnellela lettre pourra être manuscrite ou dactylographiée mêmeà dautres projets professionnels ouvous nêtes pas obligé dentrer.
Face à une telle demande refusez si lemployeur veut signer la rupture conventionnelle il la signera avec ou sans cette lettre. Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Toutefois elle ne doit pas remplacer un licenciement ou une démission lorsquelles sont justifiées. La lettre de rupture conventionnelle ne fait pas partie des étapes obligatoires pour le respect de la procédure légale. Il sagit dune mesure de précaution conseillée autant à lemployeur quau salarié. Lettre rupture conventionnelle manuscrite ou pas forum salariés ce document est soumis au droit dauteur.
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