Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Durée et organisation de travail quotité de travail.
Condition D Emploi Temps De Travail Et Planning Horaire De
Lettre demande temps partiel de droit fonction publique territoriale. 31 a loccasion de chaque naissance ou adoption. 121 le temps partiel de droit pour élever un enfant. Cette modalité de travail à temps partiel peut correspondre à trois situations distinctes. Fonction publique territoriale. Ce type de temps partiel est accordé de droit par lautorité territoriale sous réserve de remplir certaines conditions. Ne vaut pas temps de service effectif et nouvre droit à aucune.
Décret n 2004 678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à larticle l. 12 le temps partiel de droit. Le temps partiel. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique. Congé parental sil en a formulé la demande par lettre recommandée au moins. Le temps partiel selon les quotités de 50 60 70 et 80 est accordé de droit dans quatre cas article 34 bis du décret du 17 janvier 1986.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. 11 bis du code des. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de travail à temps partiel thérapeutique.
3 dispositions relatives au temps partiel de droit. Décret n 2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de letat.
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