La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer demploi sans changer de corps ou de cadre demplois et sans changer de grade ni dancienneté. Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale.
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Lettre de demande de mutation fonction publique territoriale. Une lettre de demande de mutation professionnelle doit respecter certaines règles de forme et doit donc être écrite avec précaution. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Demande de mutation. Vous devez également vous assurer dobtenir préalablement une confirmation dembauche de la part de l. Cdg29 at cdg29fr site internet. La mutation dans la fonction publique.
Dans le cas de ladministration publique ce nest pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais dune procédure bien précise article 54 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeles mutations sont prononcées par lautorité territoriale daccueil. Le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration dorigine et à son organisme daccueil. Dans la fonction publique la mutation consiste à changer de poste de lieu de travail ou dentité mais sans changer de corps de métier ou de cadre demplois tout en conservant son grade et son ancienneté. Pour bien la rédiger vous pouvez vous fonder sur lexemple de lettre de demande de mutation gratuit qui suit. Lexemple de courrier utilisable ici présente ainsi différentes variantes en fonction des raisons de votre demande.
7 boulevard du finistère 29336 quimper cedex tél. Lettre de demande de mutation. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. Demande de mutation dans la fonction publique en pdf. 02 98 64 11 30 fax. 02 98 64 11 59.
Rapprochement familial grossesse changement de poste occupation dun poste vacant dans lentreprise dans tous les cas vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre vu sur staticpratiquefr vu sur urbanismeamenagementfiscalitefiles. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du finistère ti kumunioù penn ar bed. Pour transformer votre modèle de lettre demande de mutation dans la fonction publique en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. En effet un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration dorigine ainsi que lorganisme daccueil.
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