Service je vous prie de bien vouloir trouver cijoint le signalement je vous prie dagréer monsieur le procureur lexpression de. Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de.
Pdf Signalement Au Procureur De La Republique
Lettre au procureur de la r publique signalement. Du lieu de résidence de lindividu visé par les faits. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire. Modèle de lettredénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale est le procureur de la république article du code de procédure pénalemodèle de lettre. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Il peut également sadresser à des proches ou des tiers ayant connaissance de la situation par exemple le médecin référent ou des intervenants sociaux ou médico sociaux. Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale il convient de sadresser au procureur de la république soit du lieu de la commission de ces faits soit à défaut.
Monsieur le procureur de la république jai lhonneur dattirer votre attention sur les faits suivants. Cette solution doit être choisie pour les situations les plus graves ou les plus urgentes qui nécessitent la protection immédiate de lenfant. Le dépôt peut se faire par simple lettre que vous adresserez au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu où linfraction a été commise ou celui du domicile de lauteur de celle ci si vous le connaissez. Il est possible denvoyer une lettre au procureur de la république pour voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la république. Le procureur de la république est habilité à donner suite ou non à un signalement qui lui est adressé.
Le signalement direct au procureur se fait auprès du substitut des mineurs du tribunal de grande instance. Porter plainte retirer une plainte dénonciation. Dans lurgence le signalement sur la situation dune personne majeure ou mineure en danger peut être effectué par appel téléphonique mais doit être confirmé ultérieurement par un document écrit daté et signé. Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de. En conséquence je porte plainte contre x. Du lieu de résidence de lindividu auteur de la dénonciation.
Lettre au procureur de la république en raison de motif madamemonsieur le procureur de la république je soussignée nom prénom née le date à commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de précisez. Tribunal de grande instance. Soit il le classe sans suite soit il demande un complément dinformations à lauteur du signalement. Exposer ici les faits avec le maximum de détails ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits. Si la personne vulnérable est un majeur la seule autorité compétente est le procureur de la républiquecest donc à lui uniquement quil faut adresser un courrier. à lieu le date.
Modèles de lettres pour signalement procureur maltraitance avec conseils. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable na pu être trouvé.
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